Les cessions de munitions de catégorie B font l’objet d’une inscription dans le registre spécial prévu par l’article R. 313-40, que cette cession soit faite entre armuriers ou vers un détenteur particulier (article R. 313-43 et R. 313-44 du CSI).
Les articles R.313-43 et R.313-44 du CSI prévoient que dans l’attente d’un module « munitions » dans le livre de police numérique, le professionnel peut utiliser un registre papier spécifique ou recourir à un fichier informatique.
Il convient de ne pas confondre l’enregistrement des ventes de munitions de catégorie B avec le formulaire qui permet, dans le LPN, de suivre uniquement le quota de munitions disponible à l’acquisition pour un tireur sportif.
Les registres, même au format papier, doivent respecter les exigences du RGPD : collecte de données uniquement nécessaires, explicitation de la finalité de cette collecte aux clients, permettre l’exercice du droit de consultation et d’accès à ces données et sécuriser leur conservation.
Les informations devant être reportées sur le registre sont :
∙ La date de la transaction
∙ L’identité du client
∙ Le N° d’autorisation globale du client
∙ Les marques, calibres et quantités de munitions vendues.
Toute difficulté pourra être signalée au SCAE : scae-controle@interieur.gouv.fr